Conditions Générales de Vente

PREAMBULE
Madame Marina GERAY et monsieur Stéphane TRIPOT sont propriétaires d’une maison située 1652 route de la Figeyrolle à Rochecolombe (Ardèche). Ladite maison est proposée à la location saisonnière sous la dénomination “la Maison dans la garrigue” et un service de réservation et paiement en ligne est proposé sur le site internet www.la-maison-dans-garrigue.fr

ARTICLE 1 : OBJET
e bien loué est une maison de 160 m² avec piscine privée, située sur un terrain de 4500 m².
Les propriétaires sont joignables à l’adresse lamaisondanslagarrigue[arobase]gmail.com ou par téléphone au 33(0)6 95 50 20 21. Ces conditions générales de location sont accessibles sur le site : www.la-maison-dans-la-garrigue.fr

ARTICLE 2 : LE PRIX
Les prix incluent la mise à disposition du logement, les charges de chauffage, d’eau, d’électricité.
Les nuits supplémentaires à celles prévues au contrat sont facturées en sus.
La taxe de séjour n’est pas incluse dans le tarif de location ,; elle est à régler sur place. Son montant est fixé par la Communes des Gorges de l’Ardèche et il est consultable en ligne sur https://www.cc-gorgesardeche.fr

Les prestations suivantes sont incluses dans le prix de location :
Linge de lit (couettes fournies)
Lits dressés
Serviettes de toilette et de Bain
Lingerie avec machine à laver et sèche-linge
Wifi
Accès à la piscine privative

Prestations optionnelles :
les tarifs d’hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue et sur place :
Ménage de fin de séjour

Le prix de la location n’est pas soumis à TVA.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION
Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’acompte correspondant à 33 % du prix global de la location et des éventuelles prestations annexes réservées en même temps,

Ce règlement doit nous parvenir sous 5 jours ouvrables après la création de dossier. Passé ce délai, l’option sera annulée.

Toute réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre part (envoi d’une confirmation de réservation par email).

Sans confirmation de notre part, toute réservation ne peut être considérée comme définitive.

L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations annexes doit être réglée le jour d’arrivée au plus tard. En cas de réservation tardive, moins de 10 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation.

Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et ajoutés au montant de la réservation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
33 % d’acompte sont réglés à la réservation

Le solde est réglé au plus tard le jour d’arrivée
Le non-respect des conditions de paiement entraîne l’annulation pure et simple du présent contrat.
Moyens de paiement acceptés :

Chèque à l’ordre de
Marina GERAY et Stéphane TRIPOT
Adresse Postale :
1652 route de la Figeyrolle, 07200 Rochecolombe
Virements selon les références suivantes :

IBAN : FR76 1027 8089 1100 0209 2270 181 BIC : CMCIFR2A

CCM AUBENAS, 43 BOULEVARD GAMBETTA, 07200 AUBENAS

ARTICLE 5 – ARRIVÉE ET DÉPART
L’entrée dans la maison est possible entre 17h et 21h.

Le départ doit être fait à :
– 10h si la prestation de ménage a été demandée
– midi si le ménage est assuré par le client.

La remise des clés n’interviendra qu’après paiement du solde de la location et du dépôt de garantie.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Plus de 30 jours avant l’arrivée, l’annulation donnera lieu à un remboursement intégral du séjour.
Moins de 30 jours avant l’arrivée : l’annulation pourra entraîner un remboursement du séjour à la seule condition que le propriétaire trouve un nouveau client sur la même période. Dans le cas contraire, la totalité du séjour est due.

Toute annulation doit être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La date de réception détermine la date de modification ou d’annulation de la réservation.
En cas de remboursement, le propriétaire dispose de 30 jours pour faire parvenir la somme remboursée au client.

ARTICLE 7 – CAUTION
Un dépôt de garantie de 2 000€ sera versé dès l’arrivée par chèque. Ce dépôt de garantie, diminué d’éventuels frais de remise en état, sera restitué lors du départ après inventaire contradictoire. Le Client est responsable de tout objet cassé ou détérioré ainsi que des dommages qui pourraient être causés aux installations, en particulier du fait de la mauvaise manipulation des appareils électriques et de chauffage.

ARTICLE 8 – PERTE DES CLÉS PAR LE CLIENT
Une somme forfaitaire de 100 € sera exigée du Client en cas de perte d’un jeu de clés afin de couvrir les frais afférents au remplacement de la serrure.

ARTICLE 9 – ÉTAT DE PROPRETÉ DE LA MAISON
Le linge de literie et de toilette est fourni pour la durée du séjour.. Le Client devra, à son départ, laisser la maison rangée et dans un parfait état de propreté. La vaisselle et les appareils ménagers devront aussi être nettoyés. En cas de non-respect de cette clause, le Client se verra facturer les frais de nettoyage supplémentaires en fonction des heures passées. La maison est strictement non fumeur.

ARTICLE 10 – PRESTATION DE MÉNAGE DE FIN DE SÉJOUR
Le client peut demander la prestation de ménage de fin de séjour, dont le tarif figure dans la rubrique tarifs. La prestation doit être expressément demandée au plus tard le jour d’arrivée.

La prestation Ménage de fin de séjour comprend :

– le nettoyage des sols
– le nettoyage et la désinfection des sanitaires
– le nettoyage des éviers et lavabos
– le nettoyage des douches
– le nettoyage de la piscine

– le balayage de la terrasse

La prestation Ménage de fin de séjour ne comprend pas :
– le rangement des ustensiles de cuisines

– le rangement de la maison dans son ensemble
– le nettoyage de la vaisselle
– le nettoyage des murs de la maison
– le nettoyage des appareils électroménagers (four, four micro-onde, lave-vaisselle…)
– le nettoyage et l’évacuation des poubelles

Le non-respect de cette clause entraînera un supplément équivalent aux nombre d’heures nécessaires à la remise en parfait état de location de la maison.
Il est demandé aux Clients d’assurer régulièrement l’entretien des lieux et équipements qui sont mis à leur disposition.

ARTICLE 11 – INVENTAIRE ET UTILISATION DES LIEUX
L’inventaire des lieux devra être rendu signé par le Client dans les 24 heures suivant son arrivée, incluant toute réclamation éventuelle. Les lieux loués devront être occupés par le nombre de personnes correspondant à l’équipement en literie. Les dates d’occupation devront être parfaitement respectées. Les animaux ne sont pas admis.

Le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.

ARTICLE 12 – ASSURANCE
La souscription par le client d’une assurance villégiature est obligatoire. Le client s’engage à fournir une attestation d’assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter votre séjour, un règlement intérieur est à votre disposition dans la maison. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.

En cas de manquement à ces règles, ainsi qu’en cas de non-respect du règlement intérieur, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 € minimum pour les dégâts occasionnés. Les oublis d’objets personnels à l’intérieur de la maison lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité des propriétaires.

Il est demandé aux Clients d’assurer régulièrement l’entretien des lieux et équipements qui sont mis à leur disposition.

ARTICLE 14 – RÉDUCTION DE LA DURÉE DU SÉJOUR
En cas de réduction de la durée du séjour, pour quelque cause que ce soit, les propriétaires ne seront en aucune façon tenus de rembourser le loyer correspondant à cette interruption.

ARTICLE 15 – INTERRUPTION DE SERVICES
Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de la maison (chauffage, Wifi, TV, etc…) ne justifient pas de réduction de loyer, ni de dommages et intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte intentionnel des propriétaires. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes conditions de location, les usages locatifs sont de règle.

ARTICLE 16 – MÉDIATION DU TOURISME ET DU VOYAGE
Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES
Données personnelles : Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de ses demandes. Les propriétaires s’engagent à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que les propriétaires ont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 42 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.

Il lui suffit, pour ce faire de contacter les propriétaires (en indiquant ses noms, prénom, adresse et mail) par courrier recommandé à Marina et Stéphane TRIPOT, 1652 rout de la Figeyrolle, 07200 Rochecolombe

ARTICLE 18 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et MENTIONS LÉGALES
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